C.G.V
PRÉAMBULE
La société WISH ONE est une société par actions simplifiée de 4 000 euros, dont le siège social est situé à Les Cazalous, Avenue de Saint-Affrique, 12100 Creissels, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le n° 840 154 413. WISH ONE est une société spécialisée dans la commercialisation et conception de pièces de cycles et vélos à une Clientèle (ci-après « le Client » ou « les Clients »).
ARTICLE 01 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par WISH ONE. En conséquence, toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente. WISH ONE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 02 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
WISH ONE met tout en oeuvre pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre document. Toutefois, il est possible que des erreurs, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreur puissent survenir. Les images et descriptions de produits présentés peuvent différer de la réalité notamment en raison de leur fabrication spécifique et de leur personnalisation unitaire. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement. WISH ONE ne peut être tenue responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.
ARTICLE 03 – TARIFS
Les prix indiqués sur le bon de commande sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. WISH ONE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les frais d’expédition sont indiqués par ailleurs sur le bon de commande du Client. Le prix total indiqué dans le bon de commande par WISH ONE est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par WISH ONE.
ARTICLE 04 – COMMANDES
Tout bon de commande ou devis validé par le Client par « signature » ou dépôt d’un paiement d’acompte constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » (droit de rétractation non applicable dans le cas des cadres). La procédure de passation de commande par « signature » constitue la validation du contrat de vente. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’encaissement de la totalité du montant de la commande par WISH ONE, et sous réserve de la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation de la commande. WISH ONE confirmera alors l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. Les informations énoncées par le Client dans le bon de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, WISH ONE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information de la part du Client, la nouvelle livraison sera facturée à ce dernier. En cas d’erreur de la part de la société WISH ONE sur le contenu de la commande du Client, ce dernier devra prendre contact avec le service clients (SAV) avant tout retour. Le retour sera, le cas échéant, pris en charge par la société WISH ONE dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises. En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, WISH ONE se réserve le droit de proposer au client un élément équivalent ou supérieur. Si malgré nos recherches, aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le client, la commande de l’élément concerné pourra être toute ou partiellement annulée, à l’initiative de WISH ONE, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au client sans qu’il ne puisse être exigé de dommages et intérêts. WISH ONE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si WISH ONE estime raisonnablement que le Client a enfreint les conditions générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques de commandes conservés par WISH ONE. Ce mode de preuve, que le Client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande. Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par WISH ONE, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par WISH ONE. Le versement d’un acompte sera obligatoire pour toute commande de cadres ou vélos complets. La somme versée ne pourra se voir remboursée en cas d’annulation du Client. Le versement d’un acompte constitue une preuve d’achat et équivaut à la «signature» du bon de commande.
ARTICLE 05 – DÉLAIS
La société WISH ONE s’engage à livrer toute commande de cadres ou vélos complets sous un délai maximal de 12 mois à compter de la date de versement de l’acompte. Avant cette échéance, aucun retard de livraison ne peut donner droit au profit du Client à indemnisation, baisse de prix, remboursement ou annulation de la commande. Aucune retenue sur facture ne peut être opérée par le Client que ce soit pour un problème de délai ou pour toute autre raison, excepté en cas de dispositions légales applicables de plein droit.
ARTICLE 06 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le bon de commande adressé par WISH ONE. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. WISH ONE se dégage de fait de toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
– soit par virement bancaire
– soit par chèque bancaire
– soit par Paypal
– soit par une solution de financement Sofinco.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à WISH ONE.
ARTICLE 07 – SOLUTION DE FINANCEMENT SOFINCO
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ.
VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de votre commande.
En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe (sous réserve d’obtention des justificatifs demandés).
La demande de financement se fait auprès de notre organisme partenaire Sofinco. La saisie de votre dossier de financement s’effectue directement en ligne. Il est à votre charge de renseigner l’intégralité des informations nécessaires à notre partenaire Sofinco pour l’étude de votre dossier.
Votre commande sera traitée une fois que notre organisme partenaire Sofinco aura validé votre demande de financement.
Vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de crédit.
Offre de crédit accessoire à une vente réservée aux particuliers, sous réserve d’acceptation définitive par CA Consumer Finance prêteur dont SOFINCO est une marque, S.A au capital de 554.482.422 € – 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 Massy Cedex – RCS Evry 542 097 522. Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance) sous le n° 07 008 079 (consultable sur www.orias.fr). Assurances facultatives souscrites auprès de CACI Life Dac (Décès), CACI non Life Dac (Perte totale et irréversible d’autonomie) et Fidelia Assistance (Assistance Santé).
Vous disposez d’un droit légal de rétractation.
Cette publicité est diffusée par WISH ONE, société par actions simplifiée de 4 000 euros, dont le siège social est à Les Cazalous, Avenue de Saint-Affrique, 12100 Creissels, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le n° 840 154 413, qui est mandataire bancaire non exclusif de CA Consumer Finance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr), qui apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur.
ARTICLE 08 – DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit à – à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le Client devra en outre rembourser à WISH ONE tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
ARTICLE 09 – LIVRAISONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées «franco de port». Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu au moment de la réception de la marchandise. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la réception, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer WISH ONE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivants le jour de la livraison de tous vices apparents ou défauts de conformité des biens livrés.
La lettre avec la copie du bon de livraison est à adresser à l’adresse suivante : WISH ONE – 61 avenue du Général de Gaulle – 12150 Sévérac d’Aveyron – France.
A défaut, les marchandises seront considérées acceptées par le Client. Les déchargements sont à la charge du destinataire. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WISH ONE toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige WISH ONE qu’au remplacement, à titre gratuit, des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le Client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de WISH ONE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de WISH ONE sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur :
WISH ONE – 61 avenue du Général de Gaulle – 12150 Sévérac d’Aveyron – France.
Tout échange ou remboursement ne sera accepté qu’à la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente, avec leurs accessoires et notices, sans trace d’utilisation ou de montage, dans les quinze (15) jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. WISH ONE n’est pas responsable des retours perdus : le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. WISH ONE est tenue à l’échange des produits, ou au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours. Tous les remboursements sont effectués par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. Les produits reçus incomplets, endommagés ou salis et non accompagnés de leurs accessoires d’origine ne seront pas acceptés en retour. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, le Client devra tenir WISH ONE informée dans les délais. Pour cela, le Client se conformera à la procédure de retour que lui indiquera WISH ONE, sous peine de refus. Ce droit de rétraction n’est cependant pas applicable pour toute commande de Cadres ou de montage de roues en raison du caractère unique et personnalisé de tels produits. Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, qui stipule que “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur”, il ne pourra être ni repris ni échangé.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE
Article 11
11.1 – Garantie spécifique Cadres
Les Cadres WISH ONE sont spécifiquement garantis 5 ans contre tout vice de fabrication, dans les conditions d’usage des vélos.
Sont exclus de cette garantie les dommages suivants :
– causés par un choc ou une chute,
– dus à une mauvaise manipulation ou une surcharge,
– dus au manque manifeste d’entretien ou à l’utilisation de produits non appropriés pour l’entretien ou le nettoyage,
– dus à une utilisation abusive ou sur terrain inapproprié,
– survenant à la suite d’une réparation qui n’a pas été effectuée dans nos ateliers,
– causés à la peinture à la suite de projections de gravillons, sudations acides, exposition prolongée en milieu humide ou salin.
– toutes vos pièces montées sur le Cadre, qui n’ont pas été fournies ou fabriquées par WISH ONE, qu’elles aient été installées ou non par WISH ONE,
– les dégradation de filetage pour non-respect des couples de serrage ou d’une visserie non appropriée.
Notre obligation de garantie se limite expressément au remplacement ou à la réparation de la pièce ou partie défectueuse. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas d’immobilisation. WISH ONE s’engage cependant à apporter aux Clients une solution à moindre coût si un dommage ci-dessus cité se manifeste.
Les frais de main d’oeuvre, de démontage et de remplacement des pièces hors cadre restent à la charge du client, ainsi que les frais de port et retour.
La garantie est transmissible à une tierce personne sous réserve que le nouveau propriétaire s’identifie auprès de WISH ONE dans le mois qui suit l’acquisition de son cadre auprès du précédent propriétaire. Tout manquement entraînera la fin irrévocable de la garantie du cadre. Dans tous les cas, WISH ONE ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de WISH ONE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
11.2 – Responsabilité
WISH ONE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent WISH ONE recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents remis ou transmis au Client, ainsi que les contenus du site www.wishonecycles.com (textes, logos, photos, etc.) sont la propriété exclusive de WISH ONE, de ses fournisseurs cités et des entités ayant accordé un droit d’utilisation à WISH ONE. Les contenus sont protégés par les lois françaises et internationales de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite de WISH ONE.
ARTICLE 14 – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
WISH ONE – 61 avenue du Général de Gaulle – 12150 Sévérac d’Aveyron – France.
Tél. : 06 58 29 76 49 – contact@wishonecycles.com
ARTICLE 15 – INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » , le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de WISH ONE. De plus, WISH ONE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord du client.
ARTICLE 16 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers WISH ONE. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à WISH ONE pour obtenir une solution amiable. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Rodez (12), quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.